De plus, nous n\u2019assurons aucune responsabilit\u00e9 pour perte, dommages et blessures directes ou indirectes, r\u00e9sultant de\/ou occasionn\u00e9s par l\u2019utilisation de la possession de notre mat\u00e9riel.<\/p>\n
Nos conditions de paiement sont, sauf convention \u00e9crite particuli\u00e8re, les suivantes\u00a0:<\/p>\n
- \n
- soit 10 jours apr\u00e8s la date de facture avec 1 % d\u2019escompte ;<\/li>\n
- soit 30 jours net apr\u00e8s la date de notre facture (selon d\u2019accord).<\/li>\n<\/ul>\n
De convention expresse, les retards de paiement par rapport aux conditions de contrat de vente nous autorisent \u00e0 facturer de plein droit \u00e0 l\u2019acheteur un int\u00e9r\u00eat sur l\u2019arri\u00e9r\u00e9 au taux officiel de la Banque de France, major\u00e9 de 2\u00a0points.<\/p>\n
En cas de prorogation des traites, les frais et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de cette prorogation seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n
Lorsque le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur se d\u00e9t\u00e9riore, nous nous r\u00e9servons le droit, m\u00eame apr\u00e8s exp\u00e9dition partielle d\u2019une commande, d\u2019exiger de l\u2019acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne ex\u00e9cution des engagements pris. Le refus d\u2019y satisfaire nous donne le droit d\u2019annuler tout ou partie du march\u00e9.<\/p>\n
Nonobstant toute clause contraire qui pourrait \u00eatre stipul\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou dans tout autre document commercial, l\u2019acqu\u00e9reur accepte, sauf d\u00e9nonciation expresse de sa part, que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises, objet de la pr\u00e9sente commande, ne lui soit transf\u00e9r\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n
En cas d\u2019exercice par nous de notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, les acomptes qui nous ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par notre acheteur nous restent acquis au besoin \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires.<\/p>\n
Cependant tous les risques seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e8s mise \u00e0 disposition des marchandises.<\/p>\n
Notre clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par notre acheteur, par la seule acceptation de la livraison.<\/p>\n
Le non-paiement d\u2019une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend exigible de plein droit le solde d\u00fb sur toutes les autres factures.<\/p>\n
Lieu de juridiction : MULHOUSE (si\u00e8ge social).<\/p>\n
Tout litige, de quelque ordre qu\u2019il soit, est de convention expresse de la comp\u00e9tence expresse des tribunaux de MULHOUSE auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier \u00e0 en-t\u00eate de notre co-contractant.<\/p>\n
\n
Edition de Mars 2021<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n
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