{"id":48,"date":"2019-09-13T11:15:22","date_gmt":"2019-09-13T09:15:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.protego-france.com\/?page_id=48"},"modified":"2019-09-18T10:04:40","modified_gmt":"2019-09-18T08:04:40","slug":"les-reserves-de-propriete","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.protego-france.com\/index.php\/les-reserves-de-propriete\/","title":{"rendered":"Les R\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9:"},"content":{"rendered":"\n
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix. Les risques aff\u00e9rents aux dites marchandises sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Nous\nconservons l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens jusqu’\u00e0 complet paiement effectif du\nprix. Jusqu’\u00e0 la date de celui-ci, le client ne pourra disposer des biens de\nquelque mani\u00e8re que ce soit sans notre accord expr\u00e8s pr\u00e9alable et \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Ne\nconstitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente disposition, la remise\n\u00e9ventuelle de traites ou de tout autre titre cr\u00e9ant une obligation de payer.<\/p>\n\n\n\n
La\nr\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique \u00e9galement aux cr\u00e9ances isol\u00e9es comptabilis\u00e9es\nau d\u00e9bit du compte client, dont le solde est \u00e9tabli et reconnu. En cas de d\u00e9faillance\ndu client, les marchandises trouv\u00e9es en stock seront r\u00e9put\u00e9es impay\u00e9es. Tous\nles risques sont \u00e0 la charge du client d\u00e8s la mise \u00e0 disposition ou la\nlivraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n
Le\nnantissement ou le gage de la marchandise livr\u00e9e ou des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es est\ninterdit. Il incombe au client de nous informer sans d\u00e9lai de saisies ou\nd’interventions de tiers, en d\u00e9non\u00e7ant le cr\u00e9ancier gagiste ou le tiers, afin\nque nous puissions intenter une action \u00e0 son encontre. Au cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier\ngagiste ou le tiers ne seraient pas en mesure ou ne seraient pas tenus de\nrembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous aurions eus \u00e0\nexposer pour faire valoir nos droits, le client en sera alors responsable et\nnous indemnisera \u00e0 due concurrence.<\/p>\n\n\n\n
Nous\nsommes en droit de reprendre, imm\u00e9diatement et sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res,\nla marchandise, d\u00e8s qu’une \u00e9ch\u00e9ance ou une obligation contractuelle quelconque\ndans nos relations avec le client n’aura pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par celui-ci. La\nreprise de la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne vaut pas\nr\u00e9siliation du contrat et ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations, notamment\nde dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution. Nous pouvons r\u00e9silier le contrat, si\nbon nous semble, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Nous sommes\nhabilit\u00e9s \u00e0 vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 la marchandise reprise, et \u00e0 nous indemniser\navec le produit de la vente en r\u00e9sultant. Les acomptes pay\u00e9s par le client\nresteront acquis au vendeur et seront imput\u00e9s successivement sur la diff\u00e9rence\nde valeur v\u00e9nale de la marchandise reprise, puis sur les autres cr\u00e9ances non\nr\u00e9gl\u00e9es du vendeur, le solde \u00e9tant attribu\u00e9 au vendeur \u00e0 titre d’indemnit\u00e9,\nsous r\u00e9serve de tous autres droits.<\/p>\n\n\n\n
Le\nclient stocke la marchandise vendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour notre compte\n\u00e0 titre gratuit. Il lui incombe de l’assurer contre les risques courants tels\nque l’incendie, le vol et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux. Le client nous c\u00e8de d’ores et\nd\u00e9j\u00e0 les droits \u00e0 l’indemnisation des dommages vis\u00e9s ci-dessus qu’il d\u00e9tient \u00e0\nl’encontre des compagnies d’assurances ou d’autres responsables, \u00e0 concurrence\nde la valeur factur\u00e9e de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
Toutes\nles cr\u00e9ances et droits r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\nrestent valables jusqu’au paiement total par le client des dettes qu’il a\ncontract\u00e9es \u00e0 notre \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9\nl\u2019application de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client\nsupportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction d\u00e8s la\nlivraison des mat\u00e9riels et \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n
Il\nsupportera aussi les charges de l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019action en revendication n\u2019entra\u00eene pas la r\u00e9solution du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n
Edition de Septembre 2019<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
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